FIXATION D’INDEMNITÉ D’OCCUPATION (92)

La décision de justice pour une fixation d’indemnité d’occupation à la charge de l’ancien propriétaire occupant les lieux permet de récupérer l’équivalent d’un loyer sur ce dernier, au besoin par la saisie des fonds issus de la vente du bien ; cette décision est également opposable à la préfecture, dont la responsabilité financière pourra être engagée en cas de refus d’octroi de la force publique dans le cadre de l’expulsion de l’ancien propriétaire.

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