DÉFENSE À DEMANDE DE DÉLAI AVANT EXPULSION (92)

Dans ce dossier, le propriétaire des lieux a obtenu une décision d’expulsion à l’encontre de l’occupant ; ce dernier a formé un recours devant le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux, lesquels peuvent atteindre 3 ans aux termes de la loi. Cette demande de délai a été rejetée par le juge, qui a entériné les arguments du propriétaire.

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